Loi ELAN, article 24

Cet article est temporairement mis en attente de renseignement complémenatires, notamment en ce qui concerne les frais occasionnés, qui paye ??? 

Bonjour,
L'article 24 de la loi ELAN :

Vélos,trottinettes et scooters électriques en copropriété : règles, recharges, coût et solutions

Avec la montée en puissance de la mobilité douce, le parc de vélos, trottinettes et

scooters électriques a considérablement augmenté. La question de l’encadrement

de leur recharge dans les habitations collectives telles que les copropriétés

soulève nombre d’interrogations. Quelles sont les règles ? Les coûts ? Mais aussi

les solutions que la copropriété peut apporter aux utilisateurs de ces moyens de

transport respectueux de l’environnement ?

Les vélos et trottinettes dans les communs :

En l’absence d’infrastructure pensée et dédiée au stationnement ainsi qu’à la recharge d’EDP

électriques tels que le vélo ou la trottinette, il est courant de voir des propriétaires ou locataires laisser

leurs équipements dans les communs. En effet, face au développement de l’utilisation de ces moyens

de transport électriques se développe aussi une recrudescence des vols de vélos et de trottinettes.

Leurs propriétaires font alors tout pour éviter ces vols, quitte à les laisser entraver le passage des

habitants dans les communs tels que les halls et les couloirs.

Toutefois, la loi du 10 juillet 1965 indique clairement qu’il est interdit d’encombrer les espaces

communs afin que ceux-ci soient toujours faciles d’accès. La disposition des EDP des occupants n’est

donc pas permise même si certaines copropriétés peuvent parfois être compréhensives à ce sujet.

Le droit à la prise, une obligation pour les copropriétés ?

Si les usagers de scooters électriques mais aussi de vélos et de trottinettes peuvent disposer

d’espaces nécessaires au stationnement de leurs EDP, la question de la recharge se pose.

Avoir une place sans forcément avoir accès à une prise peut être futile. Certains équipements

disposent de batteries amovibles. Il est donc possible de stationner l’appareil puis de charger sa

batterie directement dans son appartement.

Pour les véhicules dont la batterie ne peut être extraite comme certains vélos et scooters, le droit à la

prise offre la possibilité aux locataires et aux copropriétaires de disposer d’un moyen de se recharger à

l’extérieur.

Le droit à la prise en copropriété est encadré par la loi. En France, la loi ELAN a introduit des

dispositions spécifiques pour faciliter l'installation de bornes de recharge pour les copropriétaires.

Conformément à l'article 24 de la loi ELAN, tout copropriétaire peut désormais demander

l'autorisation d'installer une prise de recharge pour véhicule électrique, et le syndicat de

copropriétaires ne peut s'y opposer que pour des motifs légitimes.

Lutter contre le risque incendie

La lutte contre le risque d'incendie dans un local à vélo est importante en raison de la charge

électrique de vélos, trottinettes et scooters.

Avant tout, il faut communiquer sur la nécessité de disposer d’EDP électriques pourvus de la norme CE

qui apporte des directives spécifiques en matière de sécurité électrique.

Il est également essentiel de respecter les normes de charge maximale pour éviter tout risque

d'incendie lié à une surcharge électrique. Cela implique de choisir des équipements de recharge

conformes, d'installer des prises et des câbles adaptés, et de sensibiliser les utilisateurs aux bonnes

pratiques en matière de recharge. L’installation de détecteurs incendie est également une étape

importante pour prévenir en cas de problème, tout comme la mise à disposition d’un extincteur à

proximité.

Nos sommes donc amenés à rendre les locaux "vélos" conformes à la loi en les équipants de prises électriques protégées, ainsi que la mise à disposition d'un extincteur à poudre pour feux électriques.

Des demandes de devis sont en cours.

F.Gambier