Stationnement non autorisé sur les parkings privés de la Résidence Martin Frères
Lorsqu’un véhicule stationne sur son parking privé non ouvert à la circulation publique, le code de la route ne s’applique pas, il faut se reporter à l’article L325-12 et auxarticles R325-47 à R325-52. Etre victime d’un stationnement gênant implique des questions souvent urgentes. Que faire si un véhicule est stationné devant la sortie du garage de la maison ou devant un portail sur une voie privée ? Comment le signaler ? A qui doit-on faire appel pour dénoncer cela ?
Si le parking ne concerne pas les parties communes d’une résidence, le syndic ne peut intervenir même s’il est préférable de le tenir informé. Cependant, si le stationnement appartient à la copropriété, il faut s’adresser au syndic qui déposera un avis dans les parties communes en indiquant que chacun doit respecter sa place. Dans ce dernier cas, c’est au syndic de contacter le Tribunal de Police et faire dresser un procès verbal et non au propriétaire de l’emplacement.
Si le véhicule stationne sans droit en permanence dans une propriété privée avec la mention « défense d’entrer » indiquée par un panneau d’interdiction de stationner ou par la présence d’une barrière ou d’une chaîne interdisant l’accès aux véhicules des non-résidents, les forces de l’ordre peuvent intervenir après une mise en demeure. Il est conseillé de contacter le propriétaire du véhicule, mais s’il n’est pas joignable, il est possible de contacter le commissariat en demandant les coordonnées du propriétaire de la voiture à l’aide de sa plaque d’immatriculation. Une mise en demeure du propriétaire du véhicule est possible par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera les informations du stationnement et la demande de déplacer le véhicule sous 8 jours. Une fois ce délai expiré, il faut contacter la police avec le justificatif de la lettre envoyée qui pourra faire procéder à une mise en fourrière. (Bon courage !)
Si le parking ne concerne pas les parties communes d’une résidence, le syndic ne peut intervenir même s’il est préférable de le tenir informé. Cependant, si le stationnement appartient à la copropriété, il faut s’adresser au syndic qui déposera un avis dans les parties communes en indiquant que chacun doit respecter sa place. Dans ce dernier cas, c’est au syndic de contacter le Tribunal de Police et faire dresser un procès verbal et non au propriétaire de l’emplacement.
Si le véhicule stationne sans droit en permanence dans une propriété privée avec la mention « défense d’entrer » indiquée par un panneau d’interdiction de stationner ou par la présence d’une barrière ou d’une chaîne interdisant l’accès aux véhicules des non-résidents, les forces de l’ordre peuvent intervenir après une mise en demeure. Il est conseillé de contacter le propriétaire du véhicule, mais s’il n’est pas joignable, il est possible de contacter le commissariat en demandant les coordonnées du propriétaire de la voiture à l’aide de sa plaque d’immatriculation. Une mise en demeure du propriétaire du véhicule est possible par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera les informations du stationnement et la demande de déplacer le véhicule sous 8 jours. Une fois ce délai expiré, il faut contacter la police avec le justificatif de la lettre envoyée qui pourra faire procéder à une mise en fourrière. (Bon courage !)
Eviter les dégradations sur les véhicules tampon au risque de poursuites.
source : LegiPermis.com
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